Conditions Générales d’Affrètement

Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes réservations effectuées sur le site de la société GlobeSailor (www.globesailor.fr). Toute utilisation du site ou réservation implique l'adhésion sans réserve du Locataire aux présentes Conditions Générales.
Dernière mise à jour : 16 février 2017.

Définitions

GlobeSailor : désigne la société GLOBESAILOR SAS au capital de 14 329 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 489 893 909, éditrice du Site www.globesailor.fr. Garantie Financière APST n°73234 – RC Pro HISCOX contrat HA RCP0279267 – Garantie à hauteur de 1,500,000 euros. Immatriculation Atout France : IM075170027.

Armateur : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire ou exploitant du bateau ou son représentant.

Affréteur ou Locataire : désigne tout utilisateur ou client qui utilise les services du GlobeSailor.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’Affréteur, l’Armateur et GlobeSailor.
GlobeSailor s'engage à tout mettre en œuvre pour proposer à l’Affréteur le bateau ou la cabine d'un Armateur correspondant à ses recherches. GlobeSailor intervient comme agent commercial non exclusif pour le compte de l’Armateur. GlobeSailor peut à ce titre négocier et conclure des contrats de vente, de location ou de prestation de services, pour le compte de l’Armateur.
Ces Conditions Générales de Vente ne sauraient se substituer au contrat de location de l’Armateur remis au Client après sa réservation sur le Site. Les dispositions du contrat de l’Armateur prévaudront en cas de contradiction avec ces Conditions Générales de Vente, en cas de contrôle par les autorités portuaires locales, ou en cas de litige avec l’Armateur.
GlobeSailor agit de bonne foi et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre l’Affréteur et l’Armateur.

Article 2 : Description des Services

Le Site est ouvert gratuitement à tous les internautes désireux de louer un bateau ou réserver une croisière avec ou sans équipage.
Le Site référence le(s) bateau(x) d’Armateurs sélectionnés par GlobeSailor et proposant un service de location de bateaux ou de cabines quelques soient leur situation géographique, leur type de flotte ou leurs spécificités.
GlobeSailor informe ses Locataires qu’il met tout en œuvre pour mettre à jour les fiches techniques des bateaux et leurs équipements. Ces informations restent non contractuelles et nous recommandons à nos Locataires de consulter l’Armateur avant l’embarquement pour effectuer l’inventaire complet du bateau.
En accédant au Site, le Locataire consulte un certain nombre d'annonces de location de bateaux mises en ligne sur le Site. Le Locataire peut, en s'enregistrant sur le Site, recevoir des devis de croisières sur les bateaux ou les cabines de son choix. Ces devis ont une durée limitée de validité. GlobeSailor recommande fortement à ses Locataires de poser une option sur le bateau ou la cabine de son choix avant d’effectuer la réservation.

Article 3 : Réservation

a) Règlement de l'acompte

L’Affréteur doit régler un acompte sur le Site pour réserver le bateau ou la/les cabines de son choix. Le règlement peut être effectué par carte de crédit, Paypal ou virement bancaire. Dans ce cas, l’Affréteur est prié d'envoyer un justificatif de paiement à GlobeSailor une fois le paiement effectué.
L'échéance des règlements du/des soldes à verser sera transmise à l’Affréteur par l’Armateur ou GlobeSailor une fois la réservation validée.

b) Validation de la Réservation

La réservation ne sera considérée valide qu'une fois confirmée par l’Armateur ou GlobeSailor. L’Affréteur reçoit alors un email de confirmation avec les noms et coordonnées de l’Armateur ou du chef de base et les instructions à suivre. A compter de la confirmation, l’Affréteur est en relation directe avec l’Armateur ou le chef de base pour finaliser sa croisière si besoin, signer le contrat final de l’Armateur et organiser son arrivée sur place.
Au cas ou la réservation ne peut être confirmée par l’Armateur ou GlobeSailor, l’Affréteur sera intégralement remboursé sans aucun frais afférant à sa réservation ou au paiement de l'acompte. Aucun dommages et intérêts se sauraient être versés par GlobeSailor à l’Affréteur an cas de non validation d’une réservation.

Une réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois tous les règlements effectués par l’Affréteur.

Article 4 : Responsabilités de l’Affréteur

a) L’Affréteur s'engage à utiliser le bateau en bon chef de bord responsable et à se conformer aux règlements des affaires maritimes, de la douane et de la police des pays visités. Dans le cas ou un skipper professionnel ne serait pas engagé pour la croisière, l’Affréteur affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés pour la conduite du bateau.

b) En cas de croisière avec équipage ou à la cabine, l’Affréteur devra se présenter au lieu d’embarquement au plus tard 15 minutes avant l’heure de départ prévue pour la croisière. Les passagers ne pourront en aucun cas pénétrer à bord du navire avant l’heure d’embarquement ou y déposer des bagages. Les Affréteurs s’engagent à respecter les ordres de sécurité et de navigation donnés par l’équipage.

c) L’Affréteur s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres, excepté si cela est prévu dans le contrat de location en accord avec l’Armateur. Cette dernière hypothèse impliquera des règles et des obligations spéciales à ce type de contrats, telles que des contrats d'assurance particuliers, démarches administratives, etc., que l’Armateur et l’Affréteur devront impérativement respecter.

d) La sous-location et le prêt du bateau ou de la cabine louée sont rigoureusement interdits.

e) L’Affréteur s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé.

f) En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) l’Affréteur est tenu d'aviser d'urgence l’Armateur en demandant des instructions. En attendant celles-ci, l’Affréteur sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent.

g) En aucun cas la responsabilité du GlobeSailor ne pourra être engagée du fait des avaries survenues ou des conditions de navigation.

Articles 5 : Rétractation de l’Affréteur

a) avant l'embarquement : Toute annulation doit être notifiée à GlobeSailor par email à contact@theglobesailor.com. Le montant des acomptes versés reste normalement acquis à l’Armateur, sauf si il parvenait à relouer le bateau. Dans ce dernier cas, seuls les frais de dossier seront maintenus (10% de la location). Dans le cas d’une annulation de croisière à la cabine quelle qu'en soit la cause, les frais d'annulation suivants seront dus : jusqu'à 90 jours avant le départ, frais d'annulation : 25% /// de 89 à 60 jours : 50% /// de 59 à 30 jours : 75% /// de 29 jours jusqu'au départ : 100% du prix du séjour.

b) au moment de la prise en charge du bateau : si le bateau n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité et si l’Armateur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, l’Affréteur peut rompre le contrat de location et obtenir la restitution des sommes versées sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts. Dans tous les cas, les sommes restituées par GlobeSailor ne pourront excédées le montant des sommes versées sur le Site par l’Affréteur.

c) modification de la réservation : si l’Affréteur, pour quelques raisons que ce soient, souhaitent effectuer des modifications pour sa réservation (modèle de bateau, date, destination,...), des frais de dossier de 125€ seront prélevés, en plus des frais potentiels supplémentaires liés à la modification de sa réservation.

Article 6 : Annulation par l’Armateur

En cas de résiliation de la location par l’Armateur, GlobeSailor s'engage à proposer à l’Affréteur un bateau de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure ou à défaut, à restituer les sommes versées par l’Affréteur sur le Site sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En cas d’annulation par l’Armateur d’une croisière à la cabine, GlobeSailor s’engage à proposer à l’Affréteur une croisière équivalente ou similaire dans la même destination ou non en fonction des disponibilités. L’Affréteur est en droit de refuser cette croisière. Toutes ses sommes versées sur le Site lui seront remboursées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 7 : Assurance du bateau et Franchise

Les Armateurs déclarent avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant l’Affréteur des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur Hors Bord et de l'annexe). L’Affréteur restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.

L’Armateur et GlobeSailor dégagent toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels de l’Affréteur ou pouvant affecter l’Affréteur pendant sa croisière.

Des assurances individuelles peuvent être contractées par l’Affréteur pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques, accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (l’Affréteur, ses invités, son équipage) que leurs biens.

GlobeSailor conseille au Locataire de souscrire à de telles polices d'assurance avec :

Ouest Assurance
10, avenue Anita Conti
Immeuble Newquay
35413 Saint-Malo
+ 33 (0)2 99 82 53 34
contact@ouest-assurances.fr

Dans le cas ou l’Affréteur a souscrit au Rachat de Franchise ou bien à l’Assurance Annulation - Rapatriement sur le Site, il est automatiquement enregistré et assuré auprès de Ouest Assurance. Toute modification du contrat doit se faire auprès de Ouest Assurance (contact@ouest-assurances.fr).

Article 8 : Responsabilités

Vous reconnaissez que GlobeSailor n'est qu'un intermédiaire mandaté par l’Armateur, agissant au nom et pour le compte de ce dernier. GlobeSailor ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit, de tout dommage subi par l’Affréteur dans le cadre de sa croisière.

GlobeSailor ne saurait être responsable de la caution déposée par l’Affréteur auprès de l’Armateur dans le cadre de sa location.

Toute réclamation de l’Affréteur doit être adressée à l’Armateur en informant GlobeSailor. L’Affréteur ne peut solliciter de remboursement auprès de sa banque (ou de tout autre intermédiaire de paiement) des règlements effectués sur le site GlobeSailor sans l’accord de GlobeSailor et de l’Armateur, quelles que soient les raisons de son annulation ou de sa réclamation.

Article 9 : Litiges

Les parties s'engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, concernant les litiges entre les parties au contrat de location, les parties s'engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. Concernant les litiges liés au présent contrat de réservation, ceux-ci devront être soumis au Tribunal d'Instance de Paris.

En cliquant sur le bouton « j'accepte », l’Affréteur confirme accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si l’Affréteur n'accepte pas ces Conditions Générales, il ne peut pas utiliser les services du Site.

GLOBESAILOR SAS
Société par actions simplifiée au capital de 14.329,00 Euros, 141 av de Clichy 75017 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 489 893 909
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 13 489 893 909
Tel. : +33 1 75 43 48 88